Le Fichier National des interdits de Gérer Le Fichier National des interdits de Gérer
Réalisation d’une application web « Fichier National des interdits de Gérer » (non accessible au public). Afin de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à mis en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
Réalisation d’une application web « Fichier National des interdits de Gérer » (non accessible au public).
Afin de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à mis en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
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